Le PEFSAD — programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (à domicile) — a comme objectifs de développer un réseau solide d'entreprises de services d'aide domestique et d'encourager les personnes à se procurer des services d'aide domestique auprès de ces entreprises.
Toute personne de 18 ans ou plus qui réside ou séjourne au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie est admissible au programme.
Est admissible à l’aide fixe, toute personne quel que soit son revenu familial.
Est admissible à l’aide variable, (a) toute personne de 65 ans ou plus; (b) toute personne, de 18 à 64 ans qui a des besoins d'aide domestique et qui est recommandée par son CLSC ou par son CISSS.
Sur la base de services d'aide domestique rendus par une entreprise d'économie sociale en aide domestique (EESAD) reconnue, une réduction du tarif horaire exigé par cette entreprise est consentie à la personne qui bénéficie du programme. Cette réduction peut être obtenue de 2 façons.
Exonération = aide fixe + aide variable
La réduction maximale ou montant d'aide maximal qu'une personne peut obtenir pour chaque heure de service rendu est de 18,64 $, soit 4 $ à titre d'aide fixe et 14,64 $ à titre d'aide variable. La personne ne paie que la différence entre le tarif exigé par l'entreprise et le montant d'aide qui lui est accordé.
Tarif horaire régulier ($) | Tarif horaire grand ménage ($) | |
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Clientèle régulière | 25,30 $ | 29,60 $ |
Soins à la personne | 33,40 $ | na |
Répit ou heures supplémentaires | 33,40 $ | na |
Anciens combattants, CSST, SAAQ… | 25,30 $ | na |
Population générale | 25,30 $ + taxes | 29,60 $ + taxes |
Surveillance de nuit (bloc de 10 heures) | 220,20 $ | na |
* En date du 4 avril 2021. Tarification sujette à changement périodique ou selon les circonstances.
Complétez les renseignements comme si vous faisiez une demande de services et le coût total des services sera indiqué à l’étape 3. Vous pourrez ensuite choisir d’envoyer ou non votre demande de services.
Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, vous devez :