Programmes d’aide et tarification
Définition du programme
Le PEFSAD — programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (à domicile) — a comme objectifs de développer un réseau solide d'entreprises de services d'aide domestique et d'encourager les personnes à se procurer des services d'aide domestique auprès de ces entreprises.
Qui est admissible au programme?
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Toute personne de 18 ans ou plus qui réside ou séjourne au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie est admissible au programme.
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Est admissible à l’aide fixe, toute personne quel que soit son revenu familial.
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Est admissible à l’aide variable, (a) toute personne de 65 ans ou plus; (b) toute personne, de 18 à 64 ans qui a des besoins d'aide domestique et qui est recommandée par son CLSC ou par son CISSS.
Comment fonctionne le programme?
Sur la base de services d'aide domestique rendus par une entreprise d'économie sociale en aide domestique (EESAD) reconnue, une réduction du tarif horaire exigé par cette entreprise est consentie à la personne qui bénéficie du programme. Cette réduction peut être obtenue de 2 façons.
Exonération = aide fixe + aide variable
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une réduction d'un montant fixe de 4 $ pour chaque heure de service rendu.
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une réduction supplémentaire d'un montant variant de 2,63 $ à 21,04 $ pour chaque heure de service rendu; cette réduction, appelée « aide variable », tient compte du revenu et de la situation familiale de la personne.
La réduction maximale ou montant d'aide maximal qu'une personne peut obtenir pour chaque heure de service rendu est de 25,04 $, soit 4 $ à titre d'aide fixe et 21,04 $ à titre d'aide variable. La personne ne paie que la différence entre le tarif exigé par l'entreprise et le montant d'aide qui lui est accordé.
Grille tarifaire*
* Tarifs sujets à changement sans préavis. Tarifs actuels en date d'avril 2024.
Simulateur d’aide financière
Complétez les renseignements comme si vous faisiez une demande de services et le coût total des services sera indiqué à l’étape 3. Vous pourrez ensuite choisir d’envoyer ou non votre demande de services.
Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, vous devez :
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avoir 70 ans ou plus
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être propriétaire de votre maison, ou locataire, ou résident d’un CHSLD
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avoir payé des frais liés à des services de maintien à domicile
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noter qu'il est remboursable: il peut vous être accordé même si vous n'avez pas d'impôt à payer
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noter que ce crédit est de 36% depuis l’année d’imposition en 2022
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savoir que les services offerts par Coup de main à domicile sont admissibles à ce crédit d’impôt
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trouver toutes les modalités relatives aux services admissibles en cliquant ici